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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2010

La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité

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Damien Roets
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Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:07:56

Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17

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Citer

Damien Roets. La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2010, p.234-237. ⟨hal-00815029⟩

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