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La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815029
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:07:56
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815029, version 1

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Citation

Damien Roets. La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, p.234-237. ⟨hal-00815029⟩

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