Article Dans Une Revue
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Année : 2010
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815029
Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:07:56
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00815029 , version 1
Citer
Damien Roets. La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2010, p.234-237. ⟨hal-00815029⟩
34
Consultations
0
Téléchargements