https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815029
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:07:56 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:14
Damien Roets. La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, p.234-237. ⟨hal-00815029⟩