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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2010

La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815029 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815029 , version 1

Citer

Damien Roets. La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2010, p.234-237. ⟨hal-00815029⟩

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