Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2010
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00815029
Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:07:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00815029 , version 1
Citer
Damien Roets. La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une "peine" soumise au principe de non-rétroactivité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, p.234-237. ⟨hal-00815029⟩
33
Consultations
0
Téléchargements