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De l'importance pour les conseillers de la chambre de l'instruction statuant sur la détention provisoire d'une personne mise en examen de ne pas se prononcer sur sa culpabilité

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815061
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:30:19
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815061, version 1

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Citation

Damien Roets. De l'importance pour les conseillers de la chambre de l'instruction statuant sur la détention provisoire d'une personne mise en examen de ne pas se prononcer sur sa culpabilité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, p.690-693. ⟨hal-00815061⟩

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