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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2010
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00815075
Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:37:54
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00815075 , version 1
Citer
Damien Roets. De l'obligation positive incombant à l'État de contrôler périodiquement la persistance de la dangerosité ayant justifié la prise de certaines mesures de sûreté restrictives de la liberté de circulation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, p.705-708. ⟨hal-00815075⟩
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