Le ministère public bousculé par l'action civile associative - À propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle dans l'affaire dite des "biens mal acquis"
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Contributeur : Camille Dolmaire
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Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:40:41
Dernière modification le : mercredi 28 février 2018 - 17:06:04
Damien Roets. Le ministère public bousculé par l'action civile associative - À propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle dans l'affaire dite des "biens mal acquis". Gazette du Palais, Lextenso, 2010, p.12-16. ⟨hal-00815077⟩
