Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815080
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:41:55
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815080, version 1

Collections

Citation

Damien Roets. Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Gazette du Palais, Lextenso, 2011, p.21-22. ⟨hal-00815080⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

142