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Article dans une revue
Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815080
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:41:55
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:14
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