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Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:41:55 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:14
Damien Roets. Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Gazette du Palais, Lextenso, 2011, p.21-22. ⟨hal-00815080⟩