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Article dans une revue
Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815080
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:41:55
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
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