Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Damien Roets (1)

1 OMIJ

Domaines: Droit

Damien Roets. Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Gazette du Palais, 2011, p.21-22. ⟨hal-00815080⟩