La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2010

La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal

Damien Roets (1)
Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
OMIJ

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Camille Dolmaire  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815100

Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:58:07

Dernière modification le : samedi 7 janvier 2023-04:13:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815100 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815100 , version 1

Citer

Damien Roets. La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal. Revue semestrielle de droit animalier, 2010, 2, p.75-78. ⟨hal-00815100⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More