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Article dans une revue
La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815100
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:58:07
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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