Damien Roets. La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal.
Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2010, p.75-78.
⟨hal-00815100⟩