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La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815100
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:58:07
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815100, version 1

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Citation

Damien Roets. La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2010, p.75-78. ⟨hal-00815100⟩

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