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Article dans une revue
La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815100
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:58:07
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56
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