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La surveillance d'un suspect par Global Positioning System et le droit au respect de la vie privé

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815110
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 11:08:46
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815110, version 1

Collections

Citation

Damien Roets. La surveillance d'un suspect par Global Positioning System et le droit au respect de la vie privé. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, p.217-211. ⟨hal-00815110⟩

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