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Extractions médicales et interdiction des traitements inhumains ou dégradants

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815139
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 11:26:21
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815139, version 1

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Citation

Damien Roets. Extractions médicales et interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, p.707-710. ⟨hal-00815139⟩

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