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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2012

Des effets post mortem des principes d'égalité des armes et de la présomption d'innocence sur l'action civile

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815292 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815292 , version 1

Citer

Damien Roets. Des effets post mortem des principes d'égalité des armes et de la présomption d'innocence sur l'action civile. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2012, p.695-698. ⟨hal-00815292⟩

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