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Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Année : 2012
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815298
Soumis le : jeudi 18 avril 2013-14:47:46
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00815298 , version 1
Citer
Damien Roets. D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2012, p.698-701. ⟨hal-00815298⟩
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