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Article dans une revue
D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815298
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 14:47:46
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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