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D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815298
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 14:47:46
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815298, version 1

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Citation

Damien Roets. D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, p.698-701. ⟨hal-00815298⟩

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