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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2012

D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible

Damien Roets (1)
Damien Roets
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Damien Roets. D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2012, p.698-701. ⟨hal-00815298⟩

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