Les majeurs protégés, parties au procès pénal

Damien Roets; Jean-Pierre Marguenaud; Jean-Marie Plazy

Rapport

Les majeurs protégés, parties au procès pénal

Damien Roets ¹ Jean-Pierre Marguenaud ¹ Jean-Marie Plazy

1 OMIJ

OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Type de document :

Rapport

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00820551
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : lundi 6 mai 2013 - 09:21:14
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:13

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