Rapport
Année :
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00820551
Soumis le : lundi 6 mai 2013-09:21:14
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00820551 , version 1
Citer
Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud, Jean-Marie Plazy. Les majeurs protégés, parties au procès pénal. 2004. ⟨hal-00820551⟩
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