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Rapport

Les majeurs protégés, parties au procès pénal

Damien Roets 1 Jean-Pierre Marguénaud 1 Jean-Marie Plazy
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Rapport
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00820551
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 6 mai 2013 - 09:21:14
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00820551, version 1

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Citation

Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud, Jean-Marie Plazy. Les majeurs protégés, parties au procès pénal. 2004. ⟨hal-00820551⟩

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