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Rapport Année :

Les majeurs protégés, parties au procès pénal

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
OMIJ
Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
OMIJ
Jean-Marie Plazy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768460
  • IdRef : 06117890X

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 6 mai 2013-09:21:14

Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00820551 , version 1 (06-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00820551 , version 1

Citer

Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud, Jean-Marie Plazy. Les majeurs protégés, parties au procès pénal. 2004. ⟨hal-00820551⟩

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