Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00872521
Soumis le : dimanche 13 octobre 2013-22:11:26
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00872521 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Sort des agents recrutés par un EPCI en cas de reprise de sa compétence par une commune (CE, 5 juillet 2013) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 41 (2282), pp.29-32. ⟨hal-00872521⟩
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