Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ?

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Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00872522 , version 1 (13-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872522 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, 38 (737), pp.3-4. ⟨hal-00872522⟩

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