Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00872522
Soumis le : dimanche 13 octobre 2013-22:13:05
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00872522 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, 38 (737), pp.3-4. ⟨hal-00872522⟩
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