https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00872522 Contributeur : Hélène PauliatConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : dimanche 13 octobre 2013 - 22:13:05 Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
Hélène Pauliat. Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, 38 (737), pp.3-4. ⟨hal-00872522⟩