Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00872524
Soumis le : dimanche 13 octobre 2013-22:18:00
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00872524 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Expropriation: la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (Cass, civ., 3ème ch., 27 fév. 2013) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 30 (2221), pp.39-40. ⟨hal-00872524⟩
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