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Expropriation: la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (Cass, civ., 3ème ch., 27 fév. 2013) 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00872524
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 13 octobre 2013 - 22:18:00
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872524, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Expropriation: la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (Cass, civ., 3ème ch., 27 fév. 2013) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, 30 (2221), pp.39-40. ⟨hal-00872524⟩

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