Hélène Pauliat. Expropriation: la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (Cass, civ., 3ème ch., 27 fév. 2013) .
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, 30 (2221), pp.39-40.
⟨hal-00872524⟩