Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00872530
Soumis le : dimanche 13 octobre 2013-22:27:08
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00872530 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Contentieux autour du principe de libre administration des collectivités territoriales (CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe) ou la possibilité de contester en appel une injonction exécutée . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 22 (2162), pp.38-40. ⟨hal-00872530⟩
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