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Contentieux autour du principe de libre administration des collectivités territoriales (CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe) ou la possibilité de contester en appel une injonction exécutée 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00872530
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 13 octobre 2013 - 22:27:08
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872530, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Contentieux autour du principe de libre administration des collectivités territoriales (CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe) ou la possibilité de contester en appel une injonction exécutée . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, 22 (2162), pp.38-40. ⟨hal-00872530⟩

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