Contentieux autour du principe de libre administration des collectivités territoriales (CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe) ou la possibilité de contester en appel une injonction exécutée  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Contentieux autour du principe de libre administration des collectivités territoriales (CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe) ou la possibilité de contester en appel une injonction exécutée 

(1)
1
Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00872530 , version 1 (13-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872530 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Contentieux autour du principe de libre administration des collectivités territoriales (CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe) ou la possibilité de contester en appel une injonction exécutée . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, 22 (2162), pp.38-40. ⟨hal-00872530⟩

Collections

UNILIM OMIJ
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More