Hélène Pauliat. Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo) ? .
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 2 (2008), pp.22-25.
⟨hal-00879387⟩