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Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo) ? 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879387
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:00:13
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879387, version 1

Collections

Citation

Hélène Pauliat. Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo) ? . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 2 (2008), pp.22-25. ⟨hal-00879387⟩

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