Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo) ?

Hélène Pauliat

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Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo) ?

Hélène Pauliat ¹

1 OMIJ

OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:00:13
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43

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