Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00879387
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:00:13
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879387 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo) ? . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 2 (2008), pp.22-25. ⟨hal-00879387⟩
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