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Article dans une revue
La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879393
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:14:27
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
Contributeur : Hélène Pauliat <>
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Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
