Hélène Pauliat. La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) .
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 7 (2061), pp.44-47.
⟨hal-00879393⟩