La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF)  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) 

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Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
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Dates et versions

hal-00879393 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879393 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 7 (2061), pp.44-47. ⟨hal-00879393⟩

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