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Article dans une revue
La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879393
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:14:27
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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