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La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879393
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:14:27
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879393, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 7 (2061), pp.44-47. ⟨hal-00879393⟩

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