Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879394
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:16:22
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879394 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 8 (124), pp.5-7. ⟨hal-00879394⟩
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