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La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879394
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:16:22
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879394, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 8 (124), pp.5-7. ⟨hal-00879394⟩

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