Hélène Pauliat. La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? .
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 8 (124), pp.5-7.
⟨hal-00879394⟩