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La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? 

Hélène Pauliat 1 
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OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:16:22
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879394, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 8 (124), pp.5-7. ⟨hal-00879394⟩

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