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Article dans une revue
La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ?
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879394
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:16:22
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:16:22
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43
