La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? 

Hélène Pauliat (1)

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Domaines: Droit

Hélène Pauliat. La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 8 (124), pp.5-7. ⟨hal-00879394⟩