La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? 

Hélène Pauliat (1)

1 OMIJ

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Hélène Pauliat. La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ? . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 8 (124), pp.5-7. ⟨hal-00879394⟩