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Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété: une jurisprudence insuffisamment protectrice ?

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879395
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:19:12
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879395, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété: une jurisprudence insuffisamment protectrice ?. Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2012, pp.3-9. ⟨hal-00879395⟩

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