Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété: une jurisprudence insuffisamment protectrice ? - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'économie publique Année : 2012

Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété: une jurisprudence insuffisamment protectrice ?

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Citer

Hélène Pauliat. Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété: une jurisprudence insuffisamment protectrice ?. Revue juridique de l'économie publique, 2012, 695, pp.3-9. ⟨hal-00879395⟩

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