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Arrêt " Commission c. Italie " : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve "

Hélène Pauliat 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879397
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:20:58
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879397, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Arrêt " Commission c. Italie " : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve ". Journal de Droit Européen, Bruxelles : Larcier, 2012, pp.83-84. ⟨hal-00879397⟩

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