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Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2012

Arrêt " Commission c. Italie " : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve "

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Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879397 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879397 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Arrêt " Commission c. Italie " : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve ". Journal de Droit Européen, 2012, 187, pp.83-84. ⟨hal-00879397⟩

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