Arrêt " Commission c. Italie " : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve "

Hélène Pauliat

Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2012

Arrêt " Commission c. Italie " : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve "

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Hélène Pauliat

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Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:20:58

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hal-00879397 , version 1 (03-11-2013)

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Hélène Pauliat. Arrêt " Commission c. Italie " : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve ". Journal de Droit Européen, 2012, 187, pp.83-84. ⟨hal-00879397⟩

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