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Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:20:58 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:38
Hélène Pauliat. Arrêt " Commission c. Italie " : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve ". Journal de Droit Européen, Bruxelles : Larcier, 2012, pp.83-84. ⟨hal-00879397⟩