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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La loi du 22 mars 2012: éloge de la simplification ou hymne à l'inintelligibilité ?

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Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879402 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879402 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La loi du 22 mars 2012: éloge de la simplification ou hymne à l'inintelligibilité ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 15 (247), pp.2-4. ⟨hal-00879402⟩

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