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Article dans une revue
La loi du 22 mars 2012: éloge de la simplification ou hymne à l'inintelligibilité ?
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879402
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:27:28
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:27:28
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43
