Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879403
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:29:21
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879403 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 18 (2149), pp.38-44. ⟨hal-00879403⟩
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