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La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879403
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:29:21
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879403, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 18 (2149), pp.38-44. ⟨hal-00879403⟩

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