Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00879410
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:38:12
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879410 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 25 (2210), pp.14-16. ⟨hal-00879410⟩
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