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Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC) 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879410
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:38:12
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879410, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 25 (2210), pp.14-16. ⟨hal-00879410⟩

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