Hélène Pauliat. Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC) .
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 25 (2210), pp.14-16.
⟨hal-00879410⟩