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Article dans une revue
Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879410
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:38:12
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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