Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC)

Hélène Pauliat

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Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC)

Hélène Pauliat ¹

1 OMIJ

OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879410
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:38:12
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

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