Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC)  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC) 

Hélène Pauliat
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  • PersonId : 916985
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Dates et versions

hal-00879410 , version 1 (03-11-2013)

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Citer

Hélène Pauliat. Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 25 (2210), pp.14-16. ⟨hal-00879410⟩

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