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Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879411
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:40:21
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879411, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 26 (2229), pp.30-31. ⟨hal-00879411⟩

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