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Article dans une revue
Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879411
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:40:21
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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