Hélène Pauliat. Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste .
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 26 (2229), pp.30-31.
⟨hal-00879411⟩