Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste 

Hélène Pauliat (1)

1 OMIJ

Domaines: Droit

Hélène Pauliat. Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 26 (2229), pp.30-31. ⟨hal-00879411⟩