 |
Article dans une revue
La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879414
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:45:36
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:45:36
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
