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Article dans une revue
La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879414
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:45:36
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:45:36
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41
