Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00879414
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:45:36
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879414 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 35 (2280), pp.25-29. ⟨hal-00879414⟩
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