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La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879414
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:45:36
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879414, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 35 (2280), pp.25-29. ⟨hal-00879414⟩

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