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Article dans une revue
La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879417
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:48:36
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41
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