Hélène Pauliat. La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué.
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 37 (2303), pp.25-27.
⟨hal-00879417⟩