Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879417
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:48:36
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879417 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 37 (2303), pp.25-27. ⟨hal-00879417⟩
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