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La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879417
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:48:36
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879417, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 37 (2303), pp.25-27. ⟨hal-00879417⟩

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