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L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence) 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:49:53
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879418, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 40 (2323), pp.41-44. ⟨hal-00879418⟩

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