Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879418
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:49:53
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879418 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 40 (2323), pp.41-44. ⟨hal-00879418⟩
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