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Article dans une revue
L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879418
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:49:53
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:49:53
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
