Hélène Pauliat. L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence) .
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 40 (2323), pp.41-44.
⟨hal-00879418⟩