Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion)

Hélène Pauliat (1)

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Domaines: Droit

Hélène Pauliat. Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion). Revue juridique de l'économie publique, 2012, 702, pp.18-20. ⟨hal-00879419⟩