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Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion)

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879419
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:52:21
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879419, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion). Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2012, pp.18-20. ⟨hal-00879419⟩

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