Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion)

Hélène Pauliat

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Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion)

Hélène Pauliat ¹

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Type de document :

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:52:21
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

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