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Revue juridique de l'économie publique
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879419
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:52:21
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879419 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion). Revue juridique de l'économie publique, 2012, 702, pp.18-20. ⟨hal-00879419⟩
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