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Article dans une revue
Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879419
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:52:21
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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