Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Allocation indue d'une prime de risque : une décision administrative non formalisée créatrice de droits (CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la fauve sauvage) 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879420
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:53:46
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879420, version 1

Collections

Citation

Hélène Pauliat. Allocation indue d'une prime de risque : une décision administrative non formalisée créatrice de droits (CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la fauve sauvage) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 42 (2332), pp.16-18. ⟨hal-00879420⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

169