https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879425 Contributeur : Hélène PauliatConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 17:01:09 Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
Hélène Pauliat. Suspension de l'arrêté relatif aux tarifs règlementés du gaz naturel: bis repetita (au moins)?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 49 (844), pp.3-4. ⟨hal-00879425⟩