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Suspension de l'arrêté relatif aux tarifs règlementés du gaz naturel: bis repetita (au moins)?

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879425
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 17:01:09
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879425, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Suspension de l'arrêté relatif aux tarifs règlementés du gaz naturel: bis repetita (au moins)?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 49 (844), pp.3-4. ⟨hal-00879425⟩

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