Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication)

Hélène Pauliat (1)

1 OMIJ

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Hélène Pauliat. Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 49 (2391), pp.36-39. ⟨hal-00879426⟩