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Article dans une revue
Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879426
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 17:02:22
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
Contributeur : Hélène Pauliat <>
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Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
