Hélène Pauliat. Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication).
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 49 (2391), pp.36-39.
⟨hal-00879426⟩