Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication)

Hélène Pauliat (1)

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Domaines: Droit

Hélène Pauliat. Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 49 (2391), pp.36-39. ⟨hal-00879426⟩