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Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique: texte politique ou texte technique ?

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879427
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 17:03:40
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879427, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique: texte politique ou texte technique ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 50 (872), pp.3-5. ⟨hal-00879427⟩

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