De l'évaluation de l'aide humaine comme modalité de réparation du dommage corporel : Un cas d'espèce caractéristique des difficultés des pratiques médicale et juridique

Résumé : En matière d’indemnisation du dommage corporel, un des principes généraux est celui de la réparation intégrale c’est-à-dire que la victime « doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit »1. Le poste de préjudice de la tierce personne permet de contribuer à respecter ce dogme et en cela apparaît essentiel à la réparation du dommage corporel. Sa détermination par le juge repose essentiellement sur un acte, l’expertise médicale. À ce titre, son évaluation peut apparaître limitée à ce seul champ de compétence médicale. Pourtant du fait de ses caractéristiques et de sa définition juridique complexe, ce poste de préjudice se rapproche de la vaste notion du handicap et aborde des situations multiples, dépassant la seule compétence du médecin expert. À partir d’un cas clinique et juridique, nous montrons toutes les difficultés de l’évaluation de ce poste de préjudice, ces enjeux et les solutions possibles.
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Contributeur : Jean-Christophe Daviet <>
Soumis le : lundi 13 octobre 2014 - 11:54:03
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2019 - 11:22:02

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Frédérique Fiechter-Boulvard, Audrey Giordano, Jean-Yves Salle, Virginie Scolan. De l'évaluation de l'aide humaine comme modalité de réparation du dommage corporel : Un cas d'espèce caractéristique des difficultés des pratiques médicale et juridique. Médecine & Droit, Elsevier Masson, 2014, 2014 (128), pp.124-128. ⟨10.1016/j.meddro.2014.06.003⟩. ⟨hal-01074198⟩

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