Arrêt « Google Spain» (CJUE 13 mai 2014, C131/12) : La soumission de Google à la Directive européenne des « Données à Caractère Personnel » (95/46)
Résumé
L'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est selon la CJUE responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages Web publiées par des tiers Lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, les résultats affichent un lien vers une page Web qui contient des données à caractère personnel, l'intéressé peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celle-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes en vue de l'obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats. La directive 95/46, prévoit essentiellement la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques 1 , tel que le fameux droit à la vie privée 2 , en cas de traitement des données à caractère personnel et sans la mise en cause de la libre circulation de ces données. Cette directive constitue un texte de référence au niveau européen en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 23 novembre 1995, cette dernière a été officiellement intitulée « directive 95/46 CE du Parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 », relative à la protection des personnes physiques à l'encontre de tout traitement des données qualifiées à caractère personnel ainsi que à la libre circulation de ces données. Cette directive ne couvre pas les données personnelles traitées dans le cadre du troisième pilier de l'UE, à savoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, cela englobe l'ensemble des fichiers de police, de justice et de renseignement. Sachant toutefois, que cette directive ne concerne que la réglementation des Etats membres ; puisque les données personnelles collectées par des institutions communautaires restent néanmoins régies par le règlement n° 45/2001 ; relatif au contrôle européen de la protection des données. Depuis 2010, M. Mario Costeja Gonzalez, de nationalité espagnole, avait introduit une réclamation auprès de l'Agencia Espagnola de Proteccion de Datos (Agence espagnole de protection des données, AEPD), à l'encontre de la Vanguardia Ediciones SL (éditeur d'un quotidien en Espagne et plus particulièrement dans la région de Catalogne) ainsi qu'à l'encontre de Google Spain et de Google Inc. Le requérant dans cette affaire faisant valoir que 1 Il s'agit des libertés et les droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de l'environnement (intégrée dans le préambule de la Constitution en 2005) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. Ils sont à la base de la démocratie et le Conseil constitutionnel a fortement contribué à renforcer leur respect. 2 Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir. L'article 9 al 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce principe est également inséré à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
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