Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose.

Julien Raynaud (1)

1 OMIJ

Un comité d'établissement n'étant pas une autorité publique au sens de l'article 8 de la CEDH, il ne peut pas obtenir communication d'informations relatives à l'état de santé des travailleurs handicapés.

Mots clés: autorité publique; vie privée; santé; comité d'établissement

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Julien Raynaud. Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose.: note sur Cass., civ. 2ème, 10 juin 2004. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2005, 660, p. 726. ⟨hal-01904096⟩