Julien Raynaud. Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose.: note sur Cass., civ. 2ème, 10 juin 2004.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, p. 726.
⟨hal-01904096⟩