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Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose.: note sur Cass., civ. 2ème, 10 juin 2004

Julien Raynaud 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Abstract : Un comité d'établissement n'étant pas une autorité publique au sens de l'article 8 de la CEDH, il ne peut pas obtenir communication d'informations relatives à l'état de santé des travailleurs handicapés.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-01904096
Contributeur : Julien Raynaud <>
Soumis le : mercredi 24 octobre 2018 - 17:08:16
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:13:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-01904096, version 1

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Citation

Julien Raynaud. Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose.: note sur Cass., civ. 2ème, 10 juin 2004. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, p. 726. ⟨hal-01904096⟩

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