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Communication dans un congrès
La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-02088489
Contributeur : Pascal Texier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 22:20:20
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 08:37:40
Archivage à long terme le : : mercredi 3 juillet 2019 - 17:55:26
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2017 Rescrit et normativité -...
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