https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-02088489 Contributeur : Pascal TexierConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 22:20:20 Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 08:37:40 Archivage à long terme le : : mercredi 3 juillet 2019 - 17:55:26
Pascal Texier. La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité. Le pouvoir fiscal aujourd’hui, Apr 2017, Sfax, Tunisie. ⟨hal-02088489⟩