La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité

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Communication dans un congrès
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Contributeur : Pascal Texier <>
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 22:20:20
Dernière modification le : samedi 13 avril 2019 - 01:24:44
Document(s) archivé(s) le : mercredi 3 juillet 2019 - 17:55:26

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2017 Rescrit et normativité -...
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Pascal Texier. La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité.  Le pouvoir fiscal aujourd’hui, Apr 2017, Sfax, Tunisie. ⟨hal-02088489⟩

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