La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité

Pascal Texier (1)

1 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit; Sciences de l'Homme et Société; Histoire

Pascal Texier. La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité.  Le pouvoir fiscal aujourd’hui, Apr 2017, Sfax, Tunisie. ⟨hal-02088489⟩