, Article 2 Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
, Article 5 Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
, Article 8 Déclaration Universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle
, Article 9 Déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle
, Article 15 Déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle
, Tourisme durable et patrimoines. Une dialectique développementale ? (Europe-Caraïbe-Amériques-Afrique-Asie), p.72, 2011.
, On peut illustrer cette dimension par l'attachement des skieurs pour une montagne qui, de par ses caractéristiques (beauté des paysages, dénivelé, calme, faible densité de skieurs) leur permet de réaliser leur activité de façon exceptionnelle. La seconde dimension, rattachée à l'identité, est caractérisée par une combinaison d'attitudes, de valeurs, de croyances rattachées au lieu, par un ensemble de liens symboliques développés entre les individus et le site. La dimension d'identité considère le site comme une source d'identification et d'affiliation qui donne sens à la vie de l'individu, La dimension de dépendance implique que l'attachement au lieu se développement parce que ce dernier permet la réalisation d'une certaine activité, et que ce lieu peut être difficilement comparé ou remplacé par une alternative, p.74
, « Paysage et bien-être individuel et social, p.34
, Préambule de la Convention européen sur la paysage
, Article 13 de l'accord de Kuala Lumpur, vol.620, p.322
, Générations futures et droit privé. Vers un droit des générations futures, p.390, 2011.
, En ce sens, le professeur Prieur a insisté sur l'importance de moduler la théorie générale des droits de l'homme depuis la promulgation de la Charte de l'environnement, M. Prieur, Jcl, Adm. « Le droit à l'environnement, 2007.
, , p.352
, Elle interroge : « qui est la victime des atteintes à l'environnement ? de la diminution de la couche d'ozone ? du réchauffement climatique ? (?) certainement les générations futures, vol.248, p.352, 2004.
, Son analyse est proche de celle de Hans Jonas à certains égards. L'auteur évoque une liaison avec les manipulations génétiques mais elle n'en tire aucune conséquence concrète. Comme nous l'avons précédemment relevé, la question des manipulations génétiques tombe sous le coup d'un nouvel ordre public « particulièrement dur ». Il s'inscrit en reflet au sein d'un projet sociétal où la condition humaine de l'homme futur, La faculté d'agir, le pouvoir-faire qui engage et cette responsabilité portent sur l'avenir proche ou lointain, car ces risques technologiques nouveaux peuvent, p.352, 1998.
, Sauvegarde de l'environnement et droit pénal, éd. L'Harmattan, 2006, 373 p. ; P. Halley, Le droit pénal de l'environnement : l'interdiction de polluer, th. Université Canada, Droit répressif de l'environnement, vol.85, p.281, 1983.
, , p.355
, Article 1 er : Objet : La présente directive établit des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l'environnement de manière plus efficace
, Cot et Alain Pellet, La charte des Nations-Unies, Economia, p.1, 1991.
, Les outils juridiques du droit de l'environnement, au service des générations futures, Quelle responsabilité juridique envers les générations futures ? Dalloz, 2012, p. 160 et Edith Brow Wess, p.26
, , pp.5-13
, PNUE, rapport du Conseil d'administration, Annexe II, Doc ? officiels de l'Assemblée générale, p.57, 1982.
, 1940, la Conv. relative aux zones humides d'importance internationale particulière comme habitats des oiseaux d'eau, adoptée à Ramsar, le 2 février 1971, la Convention relative à la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence de l'Unesco, le 16 novembre 1972, la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adopté à Bonn, le 23 juin 1979, Convention de Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay, le 10 décembre 1982, Convention pour la protection de la couche d'ozone, adopté à Vienne, le 22 février 1985, la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontalières des déchets dangereux et de leur élimination, La Convention pour la protection de la flore et de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique, 1995.
, , p.162
, In L. Boisson De Chazournes, La protection de l'environnement global et les visages de l'action normative internationale, Pour un droit commun de l'environnement, Cela explique la référence aux agendas et aux plans ou programmes d'action, p.44, 2007.
, , p.164
, « La protection de l'environnement global et les visages de l'action normative internationale, Pour un droit commun de l'environnement », Mélanges en l'honneur de Michel Prieur, p.164, 2007.
, Mélanges à l'honneur de Michel Prieur, p.44
, En donnant un plus grand pouvoir d'initiative aux acteurs, et au-delà plus de responsabilités, le droit souple 666 . Daes (Erica Irène A.), « Introduction : L'article 3 du Projet de déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones : obstacles et consensus, Séminaire Droit à l'autodétermination des peuples autochtones, Droit et démocratie, p.262, 2002.
, Article 12 de la Déclaration des Nations-unis sur les droits des peuples autochtones
, Article 13 de la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones
, , p.359
, Sur la « généralisation du mécanisme de consentement préalable donné en connaissance de cause », prioritairement par l'Etat fournisseur et accessoirement par les communautés concernées, Les lignes directrices de Bonn avaient déjà clairement prôné cette forme d'intervention des communautés concernées. Selon l'Article 31, « (e)n ce qui concerne les droits légaux établis des communautés autochtones et locales relativement aux ressources génétiques auxquelles il est demandé d'avoir accès ou lorsqu'on demande à avoir accès aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques, le consentement préalable donné en connaissance des communautés autochtones et locales et l'approbation et la participation des détenteurs des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles devraient être obtenus conformément à leur pratiques coutumières, aux politiques nationales d'accès, p.584
, Le développement durable s'est étendu et est repris dans tous les domaines
, En effet, les critiques devenant de plus en plus nombreuses à son égard, le développement durable est perçu comme un mot d'ordre, un slogan 683 , bref comme un contraste. Son avantage serait plutôt sa capacité d'adaptation, le fait d'appréhender la gouvernance ? Il se trouve que plusieurs difficultés peuvent être évoquées
, Le rapport (1988) de la Commission Brundtland a tablé sur la mise en place d'une
, Droit de l'environnement, droit durable, p.20
, comportait 101 références variées à la durabilité?, Laurence Fonbaustier, « Quelques réflexions sur les conditions d'un nouveau développement durable, 2012.
, autres sont globaux, quelques domaines donnent d'évidents signes d'inquiétudes : le réchauffement climatique, la qualité des éléments vitaux que sont l'eau ou l'air, la raréfaction d'un certain de ressources naturelles ou encore l'érosion de la biodiversité. Ceci rappelle notamment la Sixième extinction des espèces, p.25
, Jean-Jacques Gouguet, « Développement durable et décroissance », in Mélanges à l'honneur de Michel Prieur, p.124
, Atelier les valeurs de l'environnement : entre éthique et économie. « Les réponses aux changements climatiques : une question de justice ou d'éthique environnementale » ? Ecole Normales Supérieure de Paris, Centre d'Enseignement et de recherches sur l'environnement et la société, p.15
, MDP est d'aider les pays en développement à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention sur les changements climatiques, et d'aider les pays développés à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions, in Moïse Tsayem Demaze, « Les retombées de « Mécanisme pour un Développement propre » pour les pays en développement : une faible réception de technologie et un développement durable vague, Les cahiers d'Outre-Mer, vol.262, 2013.
,
, Reforming the CDM for sustainable development : lessons learned and policy futures, Environmental Science & Policy, vol.12, pp.820-831, 2009.
, Il s'agit des conférences de Stockholm de 1992, de Rio de, 1992.
, « Relations internationales, écologie politique et contestation transnationale en Amérique latine, vol.46, pp.21-40, 2013.
, « Paradoxes conceptuels etc
, Le développement durable, une exploration, Etudes, pp.612-727, 2004.
, le développement durable à une connotation écologique (préserver l'environnement) et lorsqu'on est dans un pays du Sud, il a une forte connotation socio-écologique (lutte contre la pauvreté, y compris par l'utilisation des ressources naturelles même si cela doit dégrader l'environnement)
,
, L'observation des enjeux environnementaux est à la base de multitudes de structures
, les Secrétariats des conventions internationales sur l'environnement, le Marché Carbone de la B.M. 734 et de nombreux autres fonds. En revanche, depuis 1992 aucun effort n'a été envisagé pour apporter le même soutien au pilier social et au pilier culturel, même si l'OIT, en matière de RSE, a sorti depuis par l'OIT, celui-ci a été rejeté par son Conseil d'administration 736
, issue de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain de Stockholm. Le PNUE, dont le siège est à Nairobi, est la plus haute autorité environnementale au sein du système des Nations Unies. Le Programme joue le rôle de catalyseur, de défenseur, d'instructeur et de facilitateur oeuvrant à promouvoir l'utilisation avisée et le développement durable de l'environnement mondial
, , p.45, 2004.
, , p.45
, Souvent elle est manipulée, voire téléguidée, comme c'est le cas lorsque les participants, sans être forcés de faire quelques choses, y sont incités ou dirigés par des centres hors de leur contrôle. Voir « Participation, Wolfgang Sachs (Dir), pp.131-132
, Il n'est pas anodin de noter que la mode de la « participation » prit son envol au début des années 1980, au moment où la BM et le FMI furent confrontés aux échecs des plans d'ajustement structurel et à leur non faisabilité politique
, , p.133
, Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Déclaration de principes relatifs aux forêts. Principaux textes de la Conférences des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, vol.21, 1993.
, Numéro de vente : F.93.I.11 ; pour des raisons de commodité, on conservera l'appellation fonctionnelle d'agenda 21, Vers un nouveau droit de l'environnement ? Réunion mondiale des juristes et associations d'environnement, CIDCE, p.35, 2003.
, Beaucoup dans la mesure où il est difficile de cibler les priorités. C'est qui ne facilite pas la gouvernance du développement durable
, 16 a réfléchi aux moyens d'enrayer la crise alimentaire mondiale actuelle, p.95
, Principe 8 de la Déclaration de Rio de, 1992.
, , p.73
, « La gouvernance une simple mode ? », Regards sur la Terre, Presses de sciences Po, pp.82-95, 2009.
, « Agenda 21 et le cadre institutionnel », 2 ème Réunion mondiale des juristes et associations de droit de l'environnement, CIDCE, p.50, 2001.
, accès à la justice en matière environnementale en Europe : états de lieux et perspectives d'avenir », in SFDE, « Le juge en Europe et le droit communautaire de l'environnement », numéro spéciale RJE, décembre 2009, p. 23. 786 . Convention sur l'accès à l'information, 1998.
, Aarhus : « afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information sur le l'environnement, de participation du public ou processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d
, Voir aussi à ce sujet Vincent Rebeyrol, L'affirmation d'un « droit à l'environnement » et la réparation des dommages environnementaux, Lextenso éditions, vol.42, p.40, 2010.
, Marc Sünnen & Vincent Franck, Le droit de l'environnement devant ses juges, éd. Promoculture, pp.16-18, 2002.
, Sur la constitution de la chambre voir notamment R. Ranjeva, « L'environnement, la Cour internationale de Justice et sa Chambre spéciale pour les questions d'environnement », AFDI, Spécialisée sur les questions nouvelles notamment celle relative à l'environnement, p.205, 1992.
, Le rôle du juge dans le développement des principes d'intégration et de développement durable, pp.205-206
, , p.345
, Voir aussi Sandrine Maljean-Dubois, op. cit, « Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, p.31, 1994.
, économie, écologie et développement durable : des relations nécessairement complémentaires mais inévitablement ambiguës, p.421, 2000.
, , p.347
, Voir la Conférence de Stockholm de 1972 sur l'environnement. Lors de cette dernière
, L'étendue du succès que la notion rencontre n'a d'égal que l'intensité du flou sémantique qu'elle véhicule. Voir Stéphane Leyens & Alexendra de Heering, Stratégies de développement durable, p.7, 2010.
,
, l'économie, l'environnement, le social et la culture 800 . La notion de développement durable est rapidement devenue une référence incantatoire dans les documents juridiques internationaux, communautaires et nationaux, p.422
, précise que seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour, Droits maritimes, Dalloz action, p.153, 2008.
, Elle connaît en effet des litiges surgissant de l'exercice des compétences de l'Autorité et peut ainsi être saisie de tout différend entre les Etats parties et l'Autorité (Constitution : article 187, lettre b) La Convention sur le droit de la mer innove ainsi selon un double point de vue, en confiant à une institution internationale la gestion d'un bien commun consacrant une procédure judiciaire propre à assurer le respect des intérêts de chacun dans le cadre des rapports qu'entretient l'Autorité avec les Etats parties. A cet égard la convention est de nature à inspirer les efforts en vue d'assurer la gestion, Chambre des fonds marins peut également être saisie par les Etats parties aux litiges concernant l'application et l'interprétation de la Partie XI (Convention, article 187
, ? Peuvent ainsi se prévaloir de cette qualité les Etats, les Etats associés habilités à agir sur la scène internationale, les territoires jouissant d'une complète autonomie interne ainsi que les O.I dont les compétences recouvrent les thématiques abordées par la convention (article 305, §1). Le TIDM peut ainsi être saisi de tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Convention (article 288 §1), une compétence qui lui conférence les attributs d'une juridiction classique de l'ordre international, La compétence rationae personae du TIDM est limitée aux Etats seuls Etats parties à la Convention (article 20 §1 du Statut), p.285
, « Intervention in the Proceedings of the International Court of Justice and the International Tribunal for the Law of the Sea, pp.161-172
, Selon les circonstances et les caractéristiques d'une affaire, le Statut reconnaît aux Etats parties le droit de saisir le Tribunal soit au motif qu'un intérêt d'ordre juridique serait menacé, The Rules of the International Tribunal of the Law of the Sea » op. cit, pp.143-147
, Cette institution a été créée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Elle a son siège à Hambourg et est composée de 21 juges désignés par accord entre les Etats signataires de la convention, p.29, 2010.
, ainsi que selon l'organe judiciaire des Nations Unies, la notion de droit à protéger implique la nécessité de préserver les parties d'un préjudice irréparable ou une aggravation du litige les opposant. Voir à ce propos l'Affaire du Différend frontalier, CIJ Rec, pp.13-18, 1986.
, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua. CIJ, Ordonnance du 10 janvier 1986, Rec, p.10, 1986.
, Les mesures conservatoires poursuivent deux objectifs distincts, dont l'un reflète l'attention particulière portée à l'environnement étant par la Convention, Olivier Lecucq & Sandrine Maljean-Dubois, p.365
, Ordonnance du 11 mars 1998 § 42 et 43 et § 52 alinéa 2, TIDM
, , p.90, 2001.
, Australie c/ Japon, Ordonnance du 29 août 1999, §77. Voir aussi Hélèna Tudela, p.368
, Article 73 §1 il est dit que dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire
, Exigences de l'Etat côtier pour la pêche étrangère. Législation de la Fao, 1993.
, , p.364
, , p.362
, Tribunal « a pris note de la gravité des infractions imputées » ( §68), de même que dans l'Affaire du « Monte Confurco », il prend note des arguments de la France relatifs « au contexte général de la pêche illicite dans la région concernée » ( §79) et dans l'Affaire du « Volga
, ? les juges n'en ont pas tenu compte que du point de vue de la gravité de l'infraction, élément parmi d'autres, et non comme une circonstance spéciale, voire même exceptionnelle, etc
, article 73 §2 notamment repose sur un équilibre fondamental : la mise en balance d'une part de l'intérêt de l'Etat côtier de faire respecter les lois et règlements qu'il a pris, notamment en matière conservatoire de ses ressources naturelles, et d'autres par de ceux de l'Etat du pavillon et des entités vivant de la pêche, dont l'activité doit pouvoir se poursuivre
, Le droit au respect de la vie privée et l'environnement, p.23
, Quelles sont les atteintes à l'environnement dont aurait à connaître l'article 8 ? Toutes les pollutions, entendues dans le sens large du terme
, , vol.9, pp.2345-2351, 2010.
, , pp.16-2004
, , pp.36022-97, 2003.
, , vol.9, 1994.
, , vol.9, 2005.
, , vol.9, 1994.
, EDH permet à la CEDH de se laisser éclairer par les textes internationaux pour affiner sa logique de rapprochement entre droits de l'homme et développement durable
, n° 6586/03, § 27) mais aussi de recourir aux sources européennes tel a été le cas avec l'arrêt Öneryildiz (La résolution 587 (1975) relative aux problèmes posés par l'évacuation de déchets urbains et industriels, la Résolution 1087 (1996) relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl et la Recommandation 1225 (1993) relative à la gestion, au traitement, au recyclage et à la commercialisation des déchets, ainsi que, parmi les travaux du Comité des ministres, la Recommandation n° R (96) 12 concernant la répartition des compétences et des responsabilités entre autorités centrales et collectivités locales et régionales dans le domaine de l'environnement.)afin d'une interprétation évolutive de la Convention (? en l'occurrence la Résolution n°1087 (1996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl. Qui énonce : point 4. Dans ce même esprit, l'Assemblé estime que l'accès du public à une information claire et exhaustive dans ce domainecomme dans d'autres d'ailleurs -doit être considéré comme l'un des droits fondamentaux de la personne, p.67021, 2009.
, , p.56
, La déclaration de Stockholm de 1972, la Déclaration de Rio 1992, la Convention d'Aarhus de 1998 etc
, la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172-Strasbourg, 4 novembre 1998), lesquelles sont actuellement signées par neur et treize Etats respectivement, la décision-cadre n°2003/80 du 27 janvier 2003 du Conseil de l'U.E ainsi que la proposition de directive de la Commission de l'U.E du 13 mars 2001, modifiée le 30 septembre 2002, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. CEDH, arrêt Bacila c/ Roumanie, 30 mars 2010, req., n° 6586/03 : la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, La Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150-Lugano, 21 juin 1993)
, Marion Chysclain & autres, L'utilisation par la CEDH des instruments internationaux relatifs à la protection de l'environnement. Idem, p.83
, Accès aux informations détenues par les autorités publiques). Marion Chysclain & autres, L'utilisation par la CEDH des instruments internationaux relatifs à la protection de l'environnement. Idem, p. 84. Cela a été évoqué sans l'arrêt Tatar c/ Roumanie du 27 janvier, p.14, 2009.
, Faut-il adopter un Protocole n°15 relatif au droit de l'environnement, p.73
, En 1998, seulement 28,5% des avis motivés émis dans des affaires environnementales ont donné lieu à la saisine de la CJUE 933 . Ainsi trois démarches sont privilégiées par la CJUE : recours en manquement, recours en annulation et enfin, recours préjudiciel. Les Etats ne sont pas les seuls justiciables auprès de la CJUE en matière d'environnement. Les individus et les associations 934 peuvent aussi saisir la CJUE. Cependant, ils doivent être directement et individuellement concernés par la décision ou l'activité en cause 935, 1993.
, relatif aux nuisances sonores subies par les riverains de l'aéroport d'Heathrow qui a brisé la plupart des espoirs engendrés par l'arrêt de chambre du 2 octobre 2001. La Grande Chambre a en effet estimé que, dans la mesure où il n'était pas indiqué d'adopter une démarche particulière tenant à un statut spécial qui serait accordé aux droits environnementaux, il ne fallait pas, en la matière enfermer les Etats dans une marge d'appréciation spécialement étroite comme l'aurait voulue la Chambre. Cette interprétation régressive avait été annoncée, le 13 mai 2003, par un arrêt Kyrtatos c/ Grèce qui proclamait solennellement que « ni l'article 8 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantit spécifiquement une protection générale de l'environnement en tant que tel : d'autres instruments internationaux et législations internes sont plus adaptés lorsqu'il s'agit de traiter cet aspect particulier, Voir RJE, p.80, 2003.
, Nuls ne peut être assuré, en effet, que les audaces environnementales d'une Chambre ne seront pas balayées par une Grande Chambre. Idem, p.79
, Jean Mischo & autres, Le droit de l'environnement devant ses juges, Promoculture, p.25, 2002.
, Contrôle de la mise en oeuvre et sanction du non-respect, La documentation française, Sandrine Maljean-Dubois, L'effectivité du droit européen de l'environnement, p.231, 2000.
, Le système juridictionnel communautaire et la protection de l'environnement
, Alinéa 4, du traité concernant la qualité pour agir des particuliers et des groupements invoquant le droit de l'environnement, Sandrine Maljean-Dubois, L'effectivité du droit européen, vol.230, p.231
, 13 mars 1968, Industria Molitaria Imolese, 30/67, Rec., p. 71 : théorie dite d'hybridation
, , p.28
, Arrêt du 2 avril 1998, c-321/95 P, Rec. P. I-1651, p.1715
, Association Italiana per il WWF e, pp.1-1248
, auquel un particulier peut s'adresser lorsqu'il estime que les autorités de son Etat ont violé un droit qu'il tire d'une disposition du droit communautaire ayant un effet direct, c'est-à-dire d'une disposition qui est suffisamment précise et inconditionnelle, p.29
, Van Den Burg, C-169/89, rep. P. 1-2143, concernant la vente d'un lagopède des saules (red grouse) dont la chasse n'est pas interdite par la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 1990.
, Qualifiée de Cour de Justice, cette institution regorge des compétences nombreuses qui peuvent être apparentées, au niveau interne aux compétences de plusieurs juridictions administratives et judiciaires. Notamment, en ce qui concerne la France par exemple, la CJUE cumule les compétences du Conseil Constitutionnel, Cour de Cassation, et le Conseil d'Etat. Voir Armel Pécheul, Le traité de Lisbonne (13 décembre 2007). La constitution malgré nous ? éd, Une des institutions importantes de l'U.E, la CJUE auparavant CJCE a changé d'appellation avec l'avènement du traité de Lisbonne, p.42, 2008.
, Article 191 §3 TFUE : ? du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équlibré de ses régions etc
, Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable, pp.84-85, 2010.
, Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations. Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission
, , p.224
, 21 janvier 1999, Commission c/ Belgique, Aff, 2007.
, accès à la justice en matière environnementale en Europe : état de lieux et perspectives d'avenir », in SFDE, Le juge en Europe, op. cit., RJE n° spécial, p.25, 2009.
, Roller et M. Dross, « Access to Justice in Environment Matters and teh Role of NGOs -Empirical Findings and Legal Appraisal, Study on the Implementation of the Aarhus Convention in the New Member States, and, 2004.
, , p.27
, Commission interaméricaine des droits de l'homme, Metropolitan Nature Preserve c/ Panama, rapport 88/03, 2003. La Commission déclara néanmoins irrecevable cette affaire, car il n'y a pas des victimes concrètes, mais une plainte générale contre un projet menaçant la réserve
, La protection de l'environnement et le système interaméricain des droits de l'homme, p.131
, Au niveau de l'U.E comme nous l'avion signalé, seules les victimes doivent saisir la CJUE
, Article 11 du Protocole additionnel de San Salvador : 1. Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels. 2. Les Etats parties encourageront la protection
, Commission interaméricaine des droits de l'homme, Carifuna Community of Cayos Cochinos and its members c. Honduras, petition n° 247/07, affaire n° 39/07 du 24 juillet 2007 ; Communauty of San Mateo de Huanchor and its members c. Pérou, pétition 504/03, n° 69/04 du 15 octobre 2004 ; Maya Indigenous c. Belize, pétition n° 12053
, Si en 2001, la Commission a estimé que l'action économique pétrolière portait atteinte au droit d'environnement, social et culturel, en 2009, elle a estimé que la protection de l'environnement ne doit pas porter atteinte au droit économique, social et culturel. C'est dans l'affaire Endorois c/ Kenya que ce constat est fait. En effet, la Commission est saisie pour se prononcer sur les articles 8 980, vol.14, p.21
, culturelle (atteinte aux pratiques cultuelles) et politique de cette communauté 985 . Ainsi, plusieurs structures (ONG et 980 . Article 8 de la Charte : La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion, sont garanties. Sous réserve de l'ordre public, Cette délocalisation forcée de ses terres ancestrales a porté atteinte à l'organisation économique, sociale (mode de vie agropastorale)
, Article 14 de la Charte : Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce
, Toute personne a droit à l'éducation. 2. Toute personne peut prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté. 3. La promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté constituent un devoir de l, Article, vol.17, issue.1
, En aucun cas, un peuple ne peut en être privé. 2. En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens
, Article 22 : 1. Tous les peuples ont doit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité. 2. Les Etats ont le devoir
, Le développement durable et la constitution Depuis quelques années le développement durable fait son apparition en droit
, Mais le modèle français est sui generis étant donné qu'il se fonde sur le bloc de constitutionnalité, 2005.
, sur l'environnement et le développement (Rio 1992) une préoccupation majeure non seulement des pays riches mais aussi des pays pauvres, p.123
, Depuis 1992 on constate que le développement durable est devenu une référence systématique toujours mentionnée dans les traités internationaux et de plus en plus dans les droits nationaux, sous l'impulsion de la Commission pour le développement durable, organe subsidiaire du Conseil économique et social de l'ONU
,
, Droit et politiques de l'environnement, La documentation Française, p.50, 2009.
, et l'article 20a de la Constitution de 1987 font de l'Etat responsable des générations futures, in Michaêl Bothe, « Le droit de l'environnement dans la constitution allemande », in SFDE, La Charte constitutionnelle de l'environnement en vigueur, RJE n° spécial, p.35, 1971.
, a constitutionnalisé le droit de tôt, la même année, le Conseil d'Etat belge, dans l'affaire SA Mobistard, vol.23, p.1001, 1994.
, Espagne a constitutionnalisé le droit de l'environnement dès 1978. C'est l, p.47
, 23 de la Constitution, lire notamment F. Haumont, « Le droit constitutionnel belge à la protection d'un environnement sain dans la jurisprudence », RJE n° spécial, Les droits de l'homme dans le politiques de l'U.E, Larcier, p.38, 2005.
, A travers ces droits, on doit assurer non seulement la protection de la santé humaine contre les pollutions, mais aussi la conservation de la faune et de la flore ainsi que celle du patrimoine architectural et des paysages
, Michel Delnoy & Nathalie Van Damme, « Rapport National », in Les Cahiers du Gridauh, L'environnement dans le droit de l'urbanisme en Europe, Colloque international de Paris, vol.18, p.171, 2008.
, Conseil d'Etat, arrêt Vanderputten, n°123.057 du 18 septembre, 2003.
, et s., ainsi que B. Jadot et F. Tulkens, « Le principe de précaution en droit public belge, Conseil d'Etat, arrêt SA Mobistrard, n° 118.214 du 10 avril 2003. Lire à ce sujet M. Pâques, Le à ce sujet M. Pâques, p.683, 2004.
, Espagne, rapport national, in Les Cahiers du Gridauh, L'environnement dans le droit de l'urbanisme en Europe, Colloque international de Paris, vol.18, 2008.
, Etat ne peut plus légiférer pour elles de manière supplétive parce que l'article 149.3 n'est pas une clause d'attribution de compétences, 1998.
, Le Portugal dispose d'une Constitution qui a reconnu très rapidement que chacun a
, de la Turquie ; de même pour l'Ontario et le Québec au Canada et les constitutions de l
, Pennsylvanie aux Etats-Unis 1005 . Quant à la Suisse, elle reconnaît la qualité de soft law 1006
, Le sens de ce principe du développement durable renvoie à la nécessité de promouvoir un développement qui cherche à satisfaire les besoins de la génération actuelle, sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins (article 66, n° 2, al ; d) et 93, al. D) de la constitution du Portugal
, Voir aussi C. Cans (Dir.), « Le droit de l'homme à l'environnement en droit constitutionnel comparé dans les états de la Communauté européenne, Droit de l'environnement, p.64, 2010.
, Dictionnaire des droits fondamentaux, Dalloz, 2006.
, , p.12, 2004.
, La Confédération et les cantons oeuvrent à l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement
, Suisse, rapport national, Les Cahiers du Gridauh, L'environnement dans le droit de l'urbanisme en Europe, vol.18, p.359, 2008.
, Loi n°008-2014 /AN portant loi d'orientation sur le développement durable au Burkina Faso
, Article 10 de la loi, pp.8-2014
, Il doit assurer la promotion des emplois décents et l'accès au travail, la réparation ou l'atténuation des dommages socio-économiques et environnementaux des activités ayant un impact significatif sur le cadre de vie? la mise en oeuvre des règles éthiques dans les affaires, la production et consommation durable la mobilisation des ressources financières privée nationales et étrangères, pp.8-2014
, en ce qui concerne le développement durable et l'environnement, à une répartition régionale. Dans la législation flamande 1024 , « l'aménagement du territoire est axé sur un développement durable de l'aménagement du 1019 . Chantal Cans, « Le développement durable en droit interne : apparence du droit et droit des apparences, AJDA, p.210, 2003.
, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
, aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable, Chantal Cans, « Le développement durable en droit interne : apparence du droit et droit des apparences, p.210, 2003.
, -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, 2000.
, , pp.156-157
, Cette législation figure bien dans le code de l'urbanisme flamand. La région wallonne et bruxelloise, quant à elle, dispose, dans son code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, de dispositions qui invitent cette dernière à respecter le principe selon lequel le territoire régional est « un patrimoine commun des habitants, 1026.
, Du côté du Portugal, il faut noter que ce pays s'est beaucoup servi du droit européen pour améliorer sa législation interne. Sous l'inspiration de l'article 174, n°2 du Traité sur l'U.E, dans sa version résultant du Traité de Maastricht de 1992 1027 , plusieurs principes 'administration publique (?), celle-ci ayant pour finalité le développement économique, social et culturel intégré
, In Les cahiers du Grideauh, p.175
, Les cahiers du Grideauh, p.306
, Loi n° 48/98, du 11 août 1998, modifiée par la loi n° 54/2007, du 31 août 2007 relative à la base de la politique de l
, Cet article a été approuvé par le décret-loi n° 380/99 du 22 septembre 1999, modifié par le décret-loi n° 316, 2007.
, Le juge national face aux mesures de réparation Certains auteurs qualifient ces mesures de mesures complémentaires 1032 et d'autres
, A ce stade, il est nécessaire d'indiquer que lorsque l'on est en présence de la
, , p.349
, ) soulignent l'existence d'obstacles juridiques à la prise du dommage environnemental et relèvent toutefois qu'ils « ne sont peut-être pas très difficiles à bousculer, Le droit de l'environnement fait émerger des enjeux juridiques beaucoup plus globaux : le rapport à la science, le rapport au temps, le rapport au monde? il dévoile certaines limites d'une analyse conçue en un autre temps. Voir D. Guihal et F. Nési, « L'articulation du nouveau dispositif de responsabilité environnementale avec le droit commun, p.18, 2009.
, On compte parmi ces préjudices : la disparition d'une espèce -faune ou flore -la destruction ou la perturbation d'un écosystème, la détérioration de la qualité de l'air. Ce sont là les exemples les plus souvent cités ; peuvent y être ajoutés la dégradation d'un paysage, la pollution en haute mer ou encore la destruction de la couche d'ozone. La matière fournit ici un parfait exemple de l'utilité qu'aurait la distinction entre dommage et préjudice? En effet, le droit français tient les deux termes pour synonymes, La notion de préjudice écologique pur : elle est aujourd'hui assez bien assise : c'est un préjudice causé à l'environnement, mais sans répercussion directe sur une personne ou sur un patrimoine, p.155, 2010.
, En droit Français encore, il faut dire que la « théorie générale de bilan » est un mode de conciliation résolument moderne permettant au juge d, p.351
, Celui-ci a ainsi l'opportunité, comme l'indique Jean-François Calmette
, Le juge n'a 1039 . Les modes de conciliation des intérêts dans le secteur de l'environnement font ici apparaître deux acteurs : le juge, à l'origine de la jurisprudence de bilan et l'Etat. Ce dernier va avoir un nouveau rôle : plus souple et moins autoritaire. Voir Jean-François Calmette, « Le droit de l'environnement : un exemple de conciliation de l'intérêt général et des intérêts économiques particuliers, C'est pour éviter une situation d'impunité que le juge est censé apporter aux victimes du dommage, d'obtenir une compensation pour les pertes subies, endurées, p.275, 2008.
, Conseil Constitutionnel, n° 2005-514, « Loi relative à la création du registre international français
, , p.172
, Charte de l'environnement face au droit administratif », RJE n° spécial, p.145, 2005.
, , p.173
, Pour les économistes, la monétarisation est souvent mise en avant pour deux raisons : d'abord pour sa portée pédagogique vertueuse permettant de fixer la question de ce que vaut la nature, toutefois, dans sa valeur intrinsèque, y compris dans ses dimensions de non usage, et dans les services qu'elle rend 1046 . Et selon Gadrey, un montant monétaire « peut être parfois utilisé contre "la société de marché" "pour faire respecter des règles de vie sociale" » 1047 . la législation française, le concept d'équilibre s'installe dans la durée depuis quelques années
, C'est depuis l'avènement de la Charte de l'environnement que la conciliation est
, A ce titre l'affaire Erika fait office d'exemple. Lorsque le juge n'a alloué au 'espaces naturels, 1045 . Vincent Rebeyrol, op. cit, p.352
, Les nouvelles mesures des performances économiques et du progrès social. Le risque de l'économicisme, vol.41, pp.371-397, 2013.
, « La nature a-t-elle un prix ? », Alternatives économiques, p.279, 2009.
, , p.173
, RJE n° spécial, pp.157-158, 2005.
, Sans nul doute, ce département, en obtenant ces dommages et intérêts de la part du juge ne devait l'affecter qu'à la réparation de ces 3000 hectares d'espaces naturels. Seulement, dans cette affaire, certains montants alloués aux associations, ont été mal calculés ou alors ne répondent pas correctement à la réparation 1055 par rapport au dommage occasionné
, L'allocation des dommages intérêts à des associations permettrait à ces dernières de
, Etats-Unis cette mesure existe depuis 1967. Elle s'inspire de ce qui se faisait depuis 1849
, Le droit à l'environnement comme nouveau fondement de la réparation des dommages environnementaux, Chantal Cans, La responsabilité environnementale. Prévention, imputation, réparation, Dalloz, p.62, 2009.
, le juge pénal a condamné les prévenus à payer à la Ligue de protection des oiseaux des dommages et intérêts appréciés forfaitairement
, In Chantal Cans, op. cit., La haute juridiction juge en effet de manière constante depuis le début des années 1960, que lorsqu'un immeuble a été construit au mépris de stipulations contractuelles qui interdisaient la construction ou qui imposaient le respect de prescriptions particulières, les juges du fond ont l'obligation d'ordonner la démolition de l'immeuble
, il s'agit du surendettement. Ce dernier fait appel à la procédure de rétablissement personnel
, Si cette loi s'inspirait au départ des consommateurs qui se regroupaient parce qu'ils étaient floués par les grands groupes, on comprend bien que les victimes se regroupent afin d'obtenir réparation
, En France c'est seulement depuis mars 2014, avec la loi Hamon 1058 que la « class Action 1059 » a été mise en place. Si, contrairement aux Etats-Unis, ce sont les associations sociétés d'autoroutes du Nord de la France 1060
, Un autre moyen d'utiliser des mesures de réparation compensatoires, et qui va dans
, Ceci permettrait d'élargir le cercle de la prise en charge de ce genre d'actions. Ainsi comme le veut Vincent Rebeyrol, « malgré le principe pollueur-payeur consacré en droit positif, il est parfaitement envisageable, au plan des principes juridiques, de faire peser sur d'autres personnes que sur les seuls pollueurs le coût des mesures de
, Cette loi permet résilier une assurance à tout moment après un an, adhérer à une action de groupe, être mieux informé avant d'acheter sur le net etc
, Mesure phare de la loi Hamon sur la consommation, votée en février dernier par le Parlement, l'action de groupe doit permettre aux consommateurs de s'organiser face à un préjudice subi, 2014.
, On veut être remboursés de 20 % du prix des tickets » d'autoroute, pp.13-2015
, , p.357
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, , vol.161, p.373
, , vol.52, p.465
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, , vol.510, p.570
, , vol.134, p.434
, Table des matières
,
,
,
, 25 A -La prise de conscience de la crise environnementale
,
, identification des piliers social et culturel du développement durable
,
, 45 1 -La revalorisation par l'activité économique, Chapitre 1 -Les origines du rattachement
,
, 60 A -La recherche du bien-être et de la qualité de vie
,
, 79 1 -Les sources européennes au regard du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne
,
, 112 1 -Les divergences au sein des organisations internationales (0.I.)
, 121 1 -Une affirmation certaine dans les pays développés, p.127
, 137 3 -Une protection aléatoire des juges américains et africains
, 151 A -L'assimilation initiée par la Commission Brundtland
, 159 § 2 -Une réhabilitation progressive de la culture, p.168
,
, 180 Section 1 -L'échec du rattachement du pilier culturel au pilier social, vol.178
, §2-La non prise en compte de la culture par les multinationales
, impact des investissements directs étrangers sur la culture
, 211 1 -Le développement des échanges culturels : le rôle des acteurs culturels . 212 2 -La valorisation de la diversité culturelle
, amélioration de la circulation des produits et des patrimoines culturels
, 231 2 -La lutte contre le pillage et le transfert illicite des produits culturel, p.234
, 243 2 -Le renforcement nécessaire de la législation et des politiques publiques culturelles, la reconnaissance de la culture comme pilier du développement durable
, 251 Section 1 -L'émancipation du pilier social
, 271 A -La tentative de mondialisation des droits sociaux par les entreprises
, 279 § 1 -Les droits sociaux nécessaires à l'existence du développement durable
, 290 § 2 -Les droits sociaux nécessaires à l'efficacité du développement durable, vol.294
, 300 2 -La fiscalité du pilier social du développement durable
, La fonction intégratrice des piliers social et culturel
, intégration des droits fondamentaux au développement durable
, 315 Section 1 -Les raisons justifiant l'essor des droits sociaux dans le milieu économique, Chapitre 1 -La prise en compte des droits sociaux dans
, 326 A -La justice sociale, élément déterminant pour les droits sociaux
, 338 1 -L'amélioration des conditions de travail au sein des entreprises
, 345 1 -La RSE au service de la lutte contre la violation des droits sociaux
, § 2 -Les instruments non contraignants mis en place par l'entreprise, Les Investissements socialement responsables (ISR)
, 357 1 -Une protection plus souple des droits sociaux
, Chapitre 2 -La prise en compte des droits culturels dans le développement durable, p.369
, 370 2 -La mise en mouvement de la culture par le développement durable, p.372
, 374 2 -Le dynamisme culturel au service du développement durable
, 380 A -La reconnaissance commune de droits fondamentaux
,
, 399 § 1 -La diversité culturelle au service du retour de la culture
, 408 1 -Une nouvelle gouvernance entre culture et du développement durable
, 413 A -L'interventionnisme étatique dans le domaine des produit culturels
,
,
, 428 Section 1 -Les manifestations de l'intégration des piliers économique et environnemental par le pilier social, Chapitre 1 -Les manifestations de l'intégration
, 438 1 -L'économie, levier de la protection sociale
, 447 2 -La protection de l'environnement par les normes du travail
, 452 1 -L'approche environnementale du cadre de travail par l'OIT
, 460 § 1 -L'industrie culturelle au service de la rentabilité économique
, 467 1 -La domination du marché occidental
, 472 A -Les enjeux environnementaux du patrimoine culturel
, 488 1 -Les problématiques vis-à-vis des générations futures
, 503 2 -Les difficultés de privilégier l'une des composantes du développement durable, Chapitre 2 -Les conséquences de l'intégration
, 508 2 -Une insaisissabilité liée aux relations Nord -Sud
, 515 B -Les politiques publiques outil de la gouvernance du développement durable, vol.522
, 526 § 1 -L'interprétation par le juge international
,
,
, 564 A -Une législation interne au service du juge
,
,
,
, 575 2. Le juge national face à la conciliation
,
,
,
, On observe que l'économie et l'environnement peuvent se prévaloir de ces trois éléments. La reconnaissance du développement durable par le social et le culturel a connu certains ralentissements scientifiques et politiques. Or, le social et le culturel on fait leur preuve depuis le PIDESC. Nombreux textes régionaux reconnaissent la nature juridique et l'impact du social comme de la culture dans l'économie et l'environnement. Le PIDESC est la preuve d'unité des sources entre économie, social et culturel, Les piliers social et culturel du développement durable en droit L'analyse des piliers social et culturel du développement durable en droit évoquée dans ce travail est une contribution à l'étude du développement durable
, Malheureusement, les conséquences de ce rattachement a conduit soit à l'illisibilité du social soit à l'oubli total du culturel dans les politiques publiques nationales, régionales et internationales
, Il s'agira de l'éthique, de l'équité sociale, de la justice sociale et d'autres instruments comme la RSE des codes de bonnes conduites et l'ISR. Il tient au même moment compte de la diversité culturelle. Sauf que la majorité de ces éléments reposent sur le Soft Law. Il s'en suite que, de plus en plus, on assiste à un rapprochement réel entre culture et développement durable, Les questions sociales et culturelles revalorisent le développement durable et l'intègre dans nos sociétés par son acceptation par l'ensemble d'acteurs internationaux, régionaux et nationaux qui ont un rôle majeur à jouer pour la faisabilité du développement durable dans nos territoires