https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642213
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:40:50 Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
Clotilde Deffigier. Défaut d'information des communes et annulation de l'arrêté portant création d'un EPCI. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2009, pp.52-56. ⟨hal-00642213⟩