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Article dans une revue
Défaut d'information des communes et annulation de l'arrêté portant création d'un EPCI
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642213
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:40:50
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:40:50
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
