Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Défaut d'information des communes et annulation de l'arrêté portant création d'un EPCI

Clotilde Deffigier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642213
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:40:50
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642213, version 1

Collections

Citation

Clotilde Deffigier. Défaut d'information des communes et annulation de l'arrêté portant création d'un EPCI. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2009, pp.52-56. ⟨hal-00642213⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

163