Article Dans Une Revue
Complément territorial - Le Moniteur
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00642221
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:48:36
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00642221 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp.21-26. ⟨hal-00642221⟩
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