Article Dans Une Revue
Complément territorial - Le Moniteur
Année : 2010
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00642225
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:51:28
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00642225 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. La consultation en matière de fusion de communes porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp.42-47. ⟨hal-00642225⟩
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