Article Dans Une Revue
Complément territorial - Le Moniteur
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00658114
Soumis le : lundi 9 janvier 2012-22:23:14
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00658114 , version 1
Citer
Philippe Raimbault. D'un usage de la notion de délégation de service public : la détermination du champ d'application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales. Complément territorial - Le Moniteur, 2008, n° hors série Délégations de service public, bilan des procédures depuis la loi Sapin, pp.42-48. ⟨hal-00658114⟩
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