La protection du fonctionnement du marché neutraliserait l'article 6 de la CEDH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2011

La protection du fonctionnement du marché neutraliserait l'article 6 de la CEDH

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Julien Raynaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763415
  • IdRef : 059616660
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Soumis le : vendredi 28 octobre 2011-17:39:13

Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:08

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Dates et versions

hal-00636954 , version 1 (28-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00636954 , version 1

Citer

Julien Raynaud. La protection du fonctionnement du marché neutraliserait l'article 6 de la CEDH : observations sur Cass. com. 8 juillet 2008. Annuaire de droit européen, 2011, VI, p. 1001. ⟨hal-00636954⟩

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