Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, EpiSciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00636954 Contributeur : Julien RaynaudConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : vendredi 28 octobre 2011 - 17:39:13 Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:08
Julien Raynaud. La protection du fonctionnement du marché neutraliserait l'article 6 de la CEDH : observations sur Cass. com. 8 juillet 2008. Annuaire de droit européen, Bruylant, 2011, VI, p. 1001. ⟨hal-00636954⟩