La protection du fonctionnement du marché neutraliserait l'article 6 de la CEDH : observations sur Cass. com. 8 juillet 2008

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Contributeur : Julien Raynaud <>
Soumis le : vendredi 28 octobre 2011 - 17:39:13
Dernière modification le : mercredi 28 février 2018 - 17:06:03

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Julien Raynaud. La protection du fonctionnement du marché neutraliserait l'article 6 de la CEDH : observations sur Cass. com. 8 juillet 2008. Annuaire de droit européen, Bruylant, 2011, VI, p. 1001. ⟨hal-00636954⟩

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