 |
Article dans une revue
La protection du fonctionnement du marché neutraliserait l'article 6 de la CEDH : observations sur Cass. com. 8 juillet 2008
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00636954
Contributeur : Julien Raynaud Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 28 octobre 2011 - 17:39:13
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:08
Contributeur : Julien Raynaud Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 28 octobre 2011 - 17:39:13
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:08
