Article Dans Une Revue
Annuaire de droit européen
Année : 2011
Julien Raynaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00636954
Soumis le : vendredi 28 octobre 2011-17:39:13
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-04:02:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00636954 , version 1
Citer
Julien Raynaud. La protection du fonctionnement du marché neutraliserait l'article 6 de la CEDH : observations sur Cass. com. 8 juillet 2008. Annuaire de droit européen, 2011, VI, p. 1001. ⟨hal-00636954⟩
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