L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation

Clotilde Deffigier

Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2006

L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation

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Clotilde Deffigier

Fonction : Auteur
PersonId : 914117

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Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-14:37:40

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-04:02:41

Dates et versions

hal-00642151 , version 1 (17-11-2011)

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HAL Id : hal-00642151 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation. Annuaire de droit européen, 2006, 2004, pp.967-970. ⟨hal-00642151⟩

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