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L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation

Clotilde Deffigier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642151
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 14:37:40
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642151, version 1

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Citation

Clotilde Deffigier. L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation. Annuaire de droit européen (ADE), 2006, 2004, pp.967-970. ⟨hal-00642151⟩

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