https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642151
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 14:37:40 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:40
Clotilde Deffigier. L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation. Annuaire de droit européen (ADE), 2006, 2004, pp.967-970. ⟨hal-00642151⟩